Code de la défense

Article L2212-1 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L1111-2

Code de la défense. - art. L1323-1 (VD)

Code de la défense. - art. L2113-2 (V)

Code de la défense. - art. L2211-2 (VD)

Code de la défense. - art. L2234-7 (V)

Code de la défense. - art. L2236-2 (V)

Code de la défense. - art. L2236-3

Code de la défense. - art. R2211-1 (V)

Code de la défense. - art. R2212-4 (V)

Code de la défense. - art. R2212-8 (V)

Code de la défense. - art. R2234-82 (V)

Code des assurances - art. L160-7 (VD)

Code des transports - art. L5241-1 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1048 (VD)

Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 43, alinéa 1

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab)

Loi 1938-07-11 art. 14, alinéas 1, 2, 3, 4 et 7

Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 14 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l'autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition.

LOI n°2011-892
 du 28 juillet 2011 - art. 4

Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>, les hommes non appelés au titre du service militaire ou du service de sécurité nationale peuvent être requis à titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition. La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente. Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il y a lieu, suivant les aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation. Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service national ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux. Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays. Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539916&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2236-3</a> leur sont applicables.

Code de la défense. - art. L1111-2 (V)

Code de la défense. - art. L2236-3 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, les hommes non appelés au titre du service militaire ou du service de défense peuvent être requis à titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition. La réquisition est prononcée pour une durée temporaire ou permanente. Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs compétences, ou, s'il y a lieu, suivant les aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation. Les requis non soumis aux obligations militaires définies par le code du service national ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux. Peut être également soumis à réquisition chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays. Les personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2236-3 (V)'>L. 2236-3</a> leur sont applicables.

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