Code de la défense

Article L2212-2 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L1111-2

Code de la défense. - art. L2113-1

Code de la défense. - art. L2234-7 (V)

Code de la défense. - art. L2236-2 (V)

Code des assurances - art. L160-7 (VD)

Code des transports - art. L5241-1 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1048 (VD)

Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 43, alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 3 (Ab)

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 4 (Ab)

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab)

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.Il peut également habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne à procéder aux réquisitions.

Code de la défense. - art. L1111-2 (V)

Code de la défense. - art. L2113-1 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes conditions et sous les mêmes pénalités que pour le personnel masculin. Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2 </a>ne peuvent être soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou plusieurs personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une incapacité nécessitant une assistance permanente. En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes nécessaires à la défense, dont la liste est définie par décret sur le rapport des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur situation professionnelle et familiale.L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'emploi qui leur est attribué et la conduite à tenir dans les éventualités prévues à l'article L. 1111-2. Ces personnels sont tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence. Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des périodes d'instruction dont la durée ne peut excéder trois jours par an.L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2113-1 (V)'>L. 2113-1</a> est applicable aux personnels féminins mentionnés au présent article, volontaires pour servir dans les cas prévus à article L. 1111-2. Les dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ces personnels.

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