Code de la défense

Article L2212-3 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L1111-2

Code de la défense. - art. L1141-5

Code de la défense. - art. L2211-2 (VD)

Code de la défense. - art. L2236-1 (V)

Loi 1938-07-11 art. 16, alinéas 2 et 3

Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 16 (Ab)

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile.Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Code de la défense. - art. L1111-2 (V)

Code de la défense. - art. L1141-5 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui sont fournies par l'autorité hiérarchique, et compte tenu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1141-5 (V)'>L. 1141-5,</a> assure la répartition des ressources en personnel entre les administrations et services publics et les établissements et services dont l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, en tenant compte de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale, et notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les armées. Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre d'affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1141-5. Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.

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