Code de la défense

Article L2211-1 du Code de la défense

Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5241-1, v. init.

Code de la défense. - art. L2211-5 (VD)

Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)

Code de la défense. - art. L2431-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2431-3 (Ab)

Code de la défense. - art. L2441-1 (M)

Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab)

Code de la défense. - art. L2451-1 (M)

Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab)

Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab)

Code de la défense. - art. L2471-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab)

Code de la défense. - art. L6123-1 (VD)

Code de la défense. - art. L6313-1 (VD)

Code des transports - art. L5241-1 (V)

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 44 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ou à tous les exercices qu'il juge indispensables. Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu'une convention conclue entre les personnes concernées et l'autorité administrative n'en dispose autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)'>L. 2212-8</a>. La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze jours avant leur exécution.

Code de la défense. - art. L1111-2

Code de la défense. - art. L2141-3

Code de la défense. - art. L2221-2

LOI n°2011-892
 du 28 juillet 2011 - art. 4

Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>, les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-3 </a>pour tout ou partie de ces prestations sur tout ou partie du territoire. Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539832&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-2</a> peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale. Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du présent livre.

Code de la défense. - art. L1111-2 (V)

Code de la défense. - art. L2141-3 (V)

Code de la défense. - art. L2221-2 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2141-3 (V)'>L. 2141-3 </a>pour tout ou partie de ces prestations sur tout ou partie du territoire. Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2221-2 (V)'>L. 2221-2</a> peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de défense. Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du présent livre.

Code de la défense

Article L2211-1 du Code de la défense

Anciens textes

Voir la source officielle