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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

      • LIVRE II : RÉQUISITIONS

        • TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

          • Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions

          • Chapitre II : Principes généraux

Article L2211-2 du Code de la défense

Version modifiée

depuis le 21/12/2004

Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par décret en Conseil des ministres.

Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à procéder à ces mesures.

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Ancien texte

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 45 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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