Code de la défense

Article L2312-1 du Code de la défense

Avis n°2008-1
 du 24 janvier 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-2  du 24 janvier 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-03
 du 3 avril 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-04
 du 3 avril 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-10 
 du 2 octobre 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-11 
 du 2 octobre 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-12
 du 2 octobre 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-13
 du 2 octobre 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-14 
 du 2 octobre 2008 - art., v. init.

Avis n°2008-15
 du 4 décembre 2008, v. init.

Avis n°2008-16
 du 4 décembre 2008, v. init.

Avis n°2008-17
 du 4 décembre 2008, v. init.

Avis n°2008-18
 du 4 décembre 2008, v. init.

Avis du  - art., v. init.

Avis n°2009-03
 du 19 mars 2009 - art., v. init.

Avis n°2009-04
 du 16 avril 2009, v. init.

Avis n°2009-05
 du 16 avril 2009, v. init.

Avis n°2009-06
 du 18 juin 2009, v. init.

Avis n°2009-07
 du 18 juin 2009, v. init.

Avis n°2009-08
 du 18 juin 2009, v. init.

Avis n°2009-09
 du 18 juin 2009, v. init.

Avis du , v. init.

Avis n°2009-14
 du 3 septembre 2009 - art., v. init.

Avis n°2009-15
 du 24 septembre 2009, v. init.

Avis n°2009-16
 du 5 novembre 2009, v. init.

Avis n°2009-17
 du 5 novembre 2009, v. init.

Avis n°2009-18
 du 5 novembre 2009, v. init.

Avis n°2009-19
 du 5 novembre 2009, v. init.

Avis n°2011-18  du 13 octobre 2011, v. init.

Décision n°2011-192 QPC  du 10 novembre 2011 - art. 3, v. init.

Décision n°2011-192 QPC  du 10 novembre 2011 - art., v. init.

Avis n°2013-21  du 21 novembre 2013, v. init.

Décision du 21 décembre 2017 - art., v. init.

Avis n°2021-04 du 10 février 2021, v. init.

Avis n°2021-05 du 10 février 2021, v. init.

Avis n°2021-06 du 10 février 2021, v. init.

Avis n°2021-07 du 12 avril 2021, v. init.

Avis n°2021-08 du 12 avril 2021, v. init.

Avis n°2021-09 du 12 avril 2021, v. init.

Code pénal - art. 413-9

Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab)

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36

La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-9</a> du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.

LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 8

La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-9</a> du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.

Décision n°2011-192 QPC
 du 10 novembre 2011 - art. 1, v. init.

La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-9</a> du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.

LOI n°2009-928
 du 29 juillet 2009 - art. 13

La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-9</a> du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite d'une demande d'un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification.

Code pénal - art. 413-9 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-9 (V)'>l'article 413-9</a> du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.

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