Code de la défense

Article L2341-4 du Code de la défense

LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9

Avis - art., v. init.

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 25, v. init.

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47

Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.

Code de la défense. - art. L2341-1

Code de la défense. - art. L2341-2

Code de la défense. - art. L2341-5 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-167 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-168 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-73 (VD)

Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)

Code pénal - art. 321-6-1 (V)

Code pénal - art. 421-1 (VD)

Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (M)

Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

LOI n°2011-266
 du 14 mars 2011 - art. 6

Les infractions aux articles L. 2341-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540009&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-2 </a>sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende. Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1</a>.

Code pénal - art. 131-27 (V)

Code de la défense. - art. L2341-1 (V)

Code de la défense. - art. L2341-2 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Les infractions aux dispositions des articles L. 2341-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-2 (V)'>L. 2341-2 </a>sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. En cas de condamnation, le tribunal ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1</a>. Il peut en outre ordonner, conjointement ou non : 1° La fermeture totale ou partielle, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de l'établissement ayant permis de commettre l'infraction ; 2° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>l'article 131-27</a> du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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