Code de la défense

I. - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat.

Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités globales maximales annuelles :

1° A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ;

2° A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.

Ces installations sont soumises à autorisation.

II. - Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles.

Ces laboratoires sont soumis à déclaration.