Code de la défense

Article L2342-42 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L2342-34 (V)

Code de la défense. - art. L2342-35 (V)

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 41 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance. Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation : 1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal judiciaire ; 2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ; 3° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ; 4° La localisation des lieux soumis à la vérification ; 5° Le périmètre.

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance. Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation : 1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande instance ; 2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ; 3° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ; 4° La localisation des lieux soumis à la vérification ; 5° Le périmètre.

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