Code de la défense

Article L2332-1 du Code de la défense

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-5 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 6 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8-1 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-2 (VT)

Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 16 (V)

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (VT)

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 6 (VT)

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8 (VT)

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8-1 (VT)

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT)

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (VT)

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT)

Arrêté du 24 août 2009 - art. 1

Arrêté du 24 août 2009 - art. 9 (Ab)

Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (VD)

Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 13

Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2

Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VD)

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VD)

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VD)

Décret n°2011-1476  du 9 novembre 2011 - art. 14, v. init.

Décret n°2011-1476  du 9 novembre 2011 - art. 2, v. init.

Décret n°2011-1476  du 9 novembre 2011 - art. 8, v. init.

Ordonnance n°2012-351  du 12 mars 2012 - art. L312-11, v. init.

Ordonnance n°2012-351  du 12 mars 2012 - art. L312-5, v. init.

Ordonnance n°2012-351  du 12 mars 2012 - art. L313-4, v. init.

Ordonnance n°2012-351  du 12 mars 2012 - art. L317-4, v. init.

Décret n°2012-901  du 20 juillet 2012 - art. 4, v. init.

Ordonnance n°2013-518  du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 154 (Ab)

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 74 (Ab)

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 96 (Ab)

Décret n°2014-62
 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R312-19, v. init.

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26, v. init.

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 34 (V)

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 4

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5

Arrêté du 1er août 2017 - art. 6, v. init.

Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6

Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1

Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (V)

Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 - art. 4 (V)

Code de la défense. - art. L2331-1

Code de la défense. - art. L2332-10 (Ab)

Code de la défense. - art. L2332-11 (V)

Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)

Code de la défense. - art. L2332-5 (V)

Code de la défense. - art. L2332-6 (V)

Code de la défense. - art. L2332-9 (VT)

Code de la défense. - art. L2335-1 (V)

Code de la défense. - art. L2335-10 (V)

Code de la défense. - art. L2335-2

Code de la défense. - art. L2335-3 (V)

Code de la défense. - art. L2336-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2336-2 (MMN)

Code de la défense. - art. L2336-5 (MMN)

Code de la défense. - art. L2339-1 (V)

Code de la défense. - art. L2339-16 (VD)

Code de la défense. - art. L2339-2 (V)

Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)

Code de la défense. - art. L2339-4 (V)

Code de la défense. - art. L2339-4-1 (V)

Code de la défense. - art. L2339-5 (MMN)

Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)

Code de la défense. - art. R2332-17 (VD)

Code de la défense. - art. R2332-18 (V)

Code de la défense. - art. R2332-24 (V)

Code de la défense. - art. R2332-4 (V)

Code de la défense. - art. R2335-10 (VD)

Code de la défense. - art. R2335-22 (V)

Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-11 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-5 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L313-4 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L313-7 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L317-4 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R312-19 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R313-27 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R313-7-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. R151-3 (V)

Code pénal - art. 222-52 (V)

Décret 1939-04-18 art. 2

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2 (Ab)

Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3

I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1</a> ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-2 </a>ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.III. et IV. - (Abrogés)V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Code de la défense. - art. L2332-11 (M)

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 43 (V)

I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1</a> ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-2 </a>ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.III. et IV. - (Abrogés)V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

LOI n°2012-304
 du 6 mars 2012 - art. 34

I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des catégories A ou B ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.III. et IV. - (Abrogés)V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.III. et IV. - (Abrogés)V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 (VD)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 8 () JORF 13 décembre 2005

I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.II. - Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.IV. - Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222052&categorieLien=cid' title='Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 (V)'>loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001</a> relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Loi 2001-1062 2001-11-15

I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. II. - Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement. La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions. III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels désignés au premier alinéa du II est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire. Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics. IV. - Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion. V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Code de la défense

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