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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

      • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE

        • TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

          • Chapitre Ier : Dispositions générales

          • Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

            • Section 1 : Champ d'application

            • Section 2 : Modalités du contrôle

              • Sous-section 1 : Principes généraux

              • Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

              • Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties

          • Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre

          • Chapitre VI : Acquisition et détention

          • Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété

          • Chapitre VIII : Port, transport et usage

Article L2333-4 du Code de la défense

Version

depuis le 21/12/2004

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel.

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Ancien texte

Décret-loi 1935-10-30 art. 3

https://www.legifrance.gouv.fr

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