Code de la défense

Article L2335-2 du Code de la défense

Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-1 (T)

Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-2 (Ab)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (V)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 79 (V)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (V)

Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT)

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT)

Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2, v. init.

Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.

Décision du 4 août 2009, v. init.

Arrêté du 24 août 2009 - art. 1

Arrêté du 24 août 2009 - art. 9 (Ab)

Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (Ab)

Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 11 (VT)

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 13 (VT)

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 18 (VT)

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 44 (VD)

Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (V)

Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V)

Arrêté du 27 juin 2012 - art. 1 (V)

Décret n°2012-901  du 20 juillet 2012 - art. 3, v. init.

Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.

Arrêté du 12 février 2013 - art. 2, v. init.

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab)

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 83 (Ab)

Décret n°2014-62
 du 28 janvier 2014 - art. 2 (Ab)

Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8

Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 22

Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (V)

Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 23

Rapport - art., v. init.

Décision du 12 septembre 2019 - art., v. init.

Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (V)

Code de la défense. - art. L2332-1 (V)

Code de la défense. - art. L2339-1 (M)

Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)

Code de la défense. - art. L2339-3 (V)

Code de la défense. - art. L2342-8 (V)

Code de la défense. - art. L2421-1-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2441-3-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2451-4-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2461-4-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2481-2 (Ab)

Code de la défense. - art. L6223-2 (V)

Code de la défense. - art. L6243-2 (V)

Code de la défense. - art. L6323-2 (V)

Code de la défense. - art. L6333-2 (V)

Code de la défense. - art. L6343-3 (V)

Code de la défense. - art. L6353-2 (V)

Code de la défense. - art. R2331-1 (V)

Code de la défense. - art. R2335-14 (V)

Code de la défense. - art. R2335-17 (VD)

Code de la défense. - art. R2335-41 (VD)

Code de la défense. - art. R2335-9 (VD)

Code de la défense. - art. R2342-20 (V)

Code de la défense. - art. R2352-19 (V)

Code de la défense. - art. R2352-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R316-40 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R316-51 (VD)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V)

Décret 1939-04-18 art. 12

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 12 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 7

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée. L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.

LOI n°2011-702
 du 22 juin 2011 - art. 1

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée. L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.

Code de la défense. - art. L2335-3 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2335-3 (V)'>l'article L. 2335-3</a> sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l'autorité administrative. Il n'est pas non plus, sans le même agrément, procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieures à l'étranger, à aucune présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels désignés ci-dessus, qui sont définis par ladite autorité. Il en est de même pour la cession des licences commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour l'exécution des fabrications. Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du chapitre 1er du livre IV du code pénal.

Code de la défense

Article L2335-2 du Code de la défense

Anciens textes

Voir la source officielle