Code de la défense

Article L2335-17 du Code de la défense

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 91 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-4 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (VT)

Décret n°2011-1467  du 9 novembre 2011 - art. 51, v. init.

Décret n°2012-901  du 20 juillet 2012 - art. 4, v. init.

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 156 (Ab)

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 159 (Ab)

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8

Code de la défense. - art. L2339-10 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R316-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R316-23 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R316-26 (VD)

Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4

I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique. 
 Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative.II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la défense. - art. L2331-1

ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 14

I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2331-1</a> du présent code, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique. Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative. II. ― L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable. III. ― Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n°2011-702
 du 22 juin 2011 - art. 1

I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments acquis à titre personnel figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des armes, munitions et leurs éléments non considérés comme matériels de guerre figurant sur la même liste, est soumis à une autorisation préalable spécifique. Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative. II. ― L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable. III. ― Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2335-17 du Code de la défense

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