Code de la défense

Article L2371-1 du Code de la défense

Arrêté du 9 mai 2011 - art. 1 (VD)

LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23

Code de la défense. - art. L2431-1 (V)

Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2451-1 (V)

Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L2471-1 (V)

Code pénal - art. 413-13 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A

Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 B

Code de la sécurité intérieure - art. L861-2 (V)

LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 18

Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 855-1 A </a>du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936436&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 855-1 B</a> du même code. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies

Code civil - art. 50

LOI n°2011-267
 du 14 mars 2011 - art. 27

Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420806&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 50 à 52 </a>du code civil ne sont pas applicables à ces personnes. Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530065&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958</a> relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

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Ancien texte

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