Code de la défense

Article L3125-1 du Code de la défense

Décret n°2008-286
 du 25 mars 2008 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.

ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 28, v. init.

RAPPORT du  - art., v. init.

DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 (V)

DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 - art. 3, v. init.

Code de la défense. - art. L3125-3 (V)

Code de la défense. - art. L3531-1 (V)

Code de la défense. - art. L3541-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab)

Code de la défense. - art. L3571-1 (Ab)

Code de la défense. - art. R3125-1 (V)

Code de procédure pénale - art. A1 (VD)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 8

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense. Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.

LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002

ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 26

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense. Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.

Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007

Les dispositions du titre III de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000770901&categorieLien=cid' title='Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 (V)'>loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002</a> relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense. Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.

Article L3125-1 du Code de la défense

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