Code de la défense

Article L3125-2 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L3531-1 (V)

Code de la défense. - art. L3541-1 (V)

Code de la défense. - art. L3551-1 (V)

Code de la défense. - art. L3561-1 (V)

Code de la défense. - art. L3571-1 (V)

Code de procédure pénale - art. A1 (VD)

Code des transports - art. L6222-2

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 26

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075533&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-2 à L. 6223-3</a> du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile. Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.

Code de l'aviation civile - art. L711-1 (V)

Code de l'aviation civile - art. L711-2 (Ab)

Code de l'aviation civile - art. L711-3 (V)

Code de l'aviation civile - art. L731-1 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007

Les dispositions des I, II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L711-1 (V)'>L. 711-1 </a>et celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L711-2 (Ab)'>articles L. 711-2 à L. 741-3</a> du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile. Pour l'application des articles L. 711-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L711-3 (V)'>L. 711-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L731-1 (V)'>L. 731-1 </a>du même code, les attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires ou civils chargés de la sécurité aérienne.

Article L3125-2 du Code de la défense

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