Code de la défense

Article L4139-3 du Code de la défense

Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab)

Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-2 (VD)

Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29-1 (V)

Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 - art. 11 (V)

Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V)

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 10 (V)

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-18 (V)

Arrêté du 10 juin 2009 - art. 7 (Ab)

Décret n°2009-1198
 du 8 octobre 2009 - art. 6

Décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009, v. init.

Décret n°2012-521
 du 20 avril 2012 - art. 10-1 (V)

Décret n°2013-1146
 du 12 décembre 2013 - art. 8 (V)

LOI n°2013-1168
 du 18 décembre 2013 - art. 55 (V)

Décret n°2013-1256  du 27 décembre 2013 - art. 8, v. init.

Décret n°2013-1308
 du 27 décembre 2013 - art. 1 (VT)

Arrêté du 28 mars 2014 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 3 juin 2014 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 3 juin 2014 - art. 3 (V)

ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 3 (V)

DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 32 (VD)

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 5 (Ab)

ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1 (Ab)

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 5 (VD)

Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 5 (VD)

Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 6 (VD)

Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 - art. 6

Décret n°2017-165 du 9 février 2017 - art. 4

Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 36, v. init.

Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 - art. 10

Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 2 (V)

Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 (V)

Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 27

Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 - art. 1 (VD)

Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 5

Arrêté du 19 novembre 2020 - art. 1, v. init.

Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)

Code de la défense. - art. L4351-1 (VD)

Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)

Code de la défense. - art. L4371-1 (VD)

Loi 2005-270 2005-03-24 art. 63

Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 63 (Ab)

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 - art. 2

Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 26 (V)

Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.

Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.

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