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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

      • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

        • TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES

          • Chapitre Ier : Officiers généraux

          • Chapitre II : Militaires servant à titre étranger

          • Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve

          • Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire

          • Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale

Article L4142-2 du Code de la défense

Version

depuis le 30/03/2007

Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.

Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.

Anciens textes
  • Loi 2005-270 2005-03-24 art. 84
  • Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 84 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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