Code de la défense

Article L6313-1 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L2211-1

Code de la défense. - art. L2221-1

Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab)

Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab)

Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab)

Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab)

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

Code de la défense. - art. L2211-1 (V)

Code de la défense. - art. L2221-1 (V)

Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.

Pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2211-1 (V)'>L. 2211-1 à L. 2213-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2221-1 (V)'>L. 2221-1 à L. 2223-19</a>, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de l'Etat dans la collectivité ou le territoire et au commandant supérieur des forces armées.

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