Code de la défense

Article R1132-31 du Code de la défense

Décret n°2011-1899 du 19 décembre 2011 (V)

Code de la défense. - art. R1132-33-9

Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 - art. 20 (Ab)

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 28

Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020783764&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1132-33-9</a> les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

Décret n°2011-1899 du 19 décembre 2011 - art. 1

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

Décret n°2009-752
 du 23 juin 2009 - art. 1

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse par l'autorité de tutelle à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)

Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'institut, après accord du membre du corps de contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid' title='Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)'>décret n° 92-681 du 20 juillet 1992</a> relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.

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