Code de la défense

Article D1132-4 du Code de la défense

Décision du 4 août 2009, v. init.

Code de la défense. - art. D1631-6 (VD)

Code de la défense. - art. D1641-5 (M)

Code de la défense. - art. D1651-6 (VD)

Code de la défense. - art. D1661-6 (VD)

Code de la défense. - art. D1671-6 (VD)

Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 3 (Ab)

Décret n°2009-1657
 du 24 décembre 2009 - art. 2

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.

Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au développement des négociations ou réunions internationales ayant des implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats.En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements concernés et suit les actions entreprises.Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique ; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, matériels et technologies de caractère sensible.

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