Article R*1142-7 du Code de la défense

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depuis le 24/04/2007

Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense civile. Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre.

Il est assisté d'un haut fonctionnaire de défense qui, pour l'exécution de sa mission, a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.

Anciens textes

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 3 (Ab)
Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 3 (Ab)

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Article R*1142-7 du Code de la défense

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