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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

      • LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE

        • Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

        • TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

          • Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

          • Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité

            • Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

            • Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité

Article R1143-4 du Code de la défense

Version

depuis le 24/04/2007

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.

Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.

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Anciens textes
  • Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 4, v. init.
  • Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 4 (V)

https://www.legifrance.gouv.fr

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