Code de la défense

Article D1143-12 du Code de la défense

DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 - art. 4 (Ab)

Décret n°2010-902
 du 3 août 2010 - art. 6

Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.

Code de la défense. - art. R1143-1

Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier. Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut fonctionnaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1143-1</a> arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son représentant.

Code de la défense. - art. R1143-1 (V)

Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2009-1657
 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)

Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier. Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut fonctionnaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1143-1 (V)'>R. 1143-1</a> arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant. Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son représentant.

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