Code de la défense

Article D1313-5 du Code de la défense

Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 - art. 5 (Ab)

Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007

Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.

Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.

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