Code de la défense

Article R*1311-31 du Code de la défense

Décret n°2009-707
 du 16 juin 2009, v. init.

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 12 (M)

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 12 (Ab)

DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 29 (V)

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances publiques préside la commission régionale de défense économique.

Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 18

Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 23

Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.Le préfet de région ou, en son absence, le directeur régional des finances publiques préside la commission régionale de défense économique.

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel. Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense. Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.

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