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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

      • LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

          • Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale

            • Section 1 : Dispositions générales

            • Section 3 : Préfets de région

            • Section 4 : Préfets de département

            • Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense

          • Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.

Article R*1311-33 du Code de la défense

Version

depuis le 24/04/2007

Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.

Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.

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Anciens textes
  • Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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