Code de la défense

Article R1311-35 du Code de la défense

Décret n°2022-1484 du 28 novembre 2022 - art. 2

Code de la défense. - art. R*1671-1 (M)

Décret 83-321 1983-04-20 art. 5 al. 1 à 3 et 5

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (Ab)

Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 10

Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien. Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun. Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 5

DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.2° Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 20

1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien. 2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun. Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale. 3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

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