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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

      • LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

        • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

          • Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale

            • Section 1 : Dispositions générales

            • Section 3 : Préfets de région

            • Section 4 : Préfets de département

            • Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense

          • Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.

Article R*1311-40 du Code de la défense

Version

depuis le 24/04/2007

Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé " secteur de sécurité interdépartemental ". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.

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Anciens textes
  • Décret n°73-236 du 1 mars 1973 - art. 2 (M)
  • Décret n°73-236 du 1 mars 1973 - art. 2 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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