Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R*1311-41 du Code de la défense

Version

depuis le 24/04/2007

Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.

Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.

Anciens textes

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab)
Décret n°73-236 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab)

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