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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

      • LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

        • TITRE II : DÉFENSE CIVILE

          • Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

            • Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre

            • Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile

          • Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

Article D1321-18 du Code de la défense

Version

depuis le 24/04/2007

Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :

1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;

2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ;

3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.

Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.

Anciens textes
  • Décret 88-286 1988-03-24 art. 9 (al. 1, 3, 4, 5 et 6)
  • Décret n°88-286 du 24 mars 1988 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°88-286 du 24 mars 1988 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°88-286 du 24 mars 1988 - art. 9 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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