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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE

      • LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

        • TITRE II : DÉFENSE CIVILE

          • Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

            • Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre

            • Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile

            • Section 3 : Formations de pompiers militaires

              • Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

              • Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille

          • Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

Article R1321-19 du Code de la défense

Version modifiée

depuis le 24/04/2007

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.

Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police ou du ministre chargé de la sécurité civile.

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Anciens textes
  • Décret 2000-1162 2000-11-28 art. 2 al. 1 et 3, art. 4 al. 1 et 2
  • Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 - art. 4 (Ab)

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