Code de la défense

Article R1333-75 du Code de la défense

Décret n°2016-311 du 17 mars 2016

Code de la défense. - art. R1641-2 (M)

Code de la défense. - art. R1651-3 (M)

Code de la défense. - art. R1661-3 (M)

Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 4

Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la compétence du ministre de la défense. 
 Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en concertation avec le ministre de la défense. 
 Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.

Décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016 - art. 5

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242719&categorieLien=cid'>2016-311</a> du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, un arrêté du ministre de la défense désigne les agents auxquels il confie l'exercice du contrôle auquel sont soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant mentionnés à la section 1 du présent chapitre. Il est rendu compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.

Décret n°2009-1120
 du 17 septembre 2009 - art. 2

Le ministre de la défense désigne, par arrêté, les agents chargés d'exercer le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant. Ils lui rendent compte sans délai de tout manquement par rapport aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.

Article R1333-75 du Code de la défense

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