Code de la défense

Article R*1333-20 du Code de la défense

Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 2

Code de la défense. - art. D6352-1 (V)

Code de la défense. - art. R*1333-22 (V)

Code de la défense. - art. R1333-21

Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 20 (Ab)

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir :1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces matières soient ou non soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ;2° La connaissance précise de l'état des stocks des matières nucléaires définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574396&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. * 1333-21</a> détenues sur le territoire national ainsi que celle des installations où ces stocks sont localisés.

Code de la défense. - art. R*1333-21 (V)

Décret n°2011-1537 du 16 novembre 2011 - art. 1

Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir : 1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces matières soient ou non soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ; 2° La connaissance précise de l'état des stocks des matières nucléaires définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-21 (V)">l'article R. * 333-21</a> (1) détenues sur le territoire national ainsi que celle des installations où ces stocks sont localisés.

Code de la défense. - art. R1333-24

Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2009-1120
 du 17 septembre 2009 - art. 1

La commission de la protection du transport des matières nucléaires, placée auprès du ministre chargé de l'industrie, donne son avis sur les demandes d'autorisation prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574397&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574399&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-24</a>. Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés : 1° De l'intérieur ; 2° Des transports ; 3° Des douanes. Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie. Le ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se faire représenter s'il le juge nécessaire.

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