Code de la défense

Article R*1333-21 du Code de la défense

Code de la défense. - art. D1333-23 (V)

Code de la défense. - art. R*1333-20 (V)

Code de la défense. - art. R1333-70

Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 21 (Ab)

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007

Décret n°2011-1537 du 16 novembre 2011 - art. 1

Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense : 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France aux besoins de la défense au sens de l'article 34 du règlement Euratom du 8 février 2005 et, à ce titre, non soumis au contrôle de sécurité d'Euratom ; 2° Les articles et les lots de deutérium, de tritium et de lithium 6 désignés par décision du Premier ministre.

Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2009-1120
 du 17 septembre 2009 - art. 1

Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574468&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1333-70</a>, sont prises les mesures suivantes : 1° Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre chargé de l'industrie et au ministre de l'intérieur.S'il y a plusieurs transporteurs successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à l'uranium appauvri et au thorium ; 2° Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du ministre chargé de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous douane, du service des douanes le plus proche ; 3° En cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une autorisation spéciale est demandée au ministre chargé de l'industrie en précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.

Code de la défense

Article R*1333-21 du Code de la défense

Anciens textes

Voir la source officielle