Code de la défense

Article R*1333-42 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R*1333-40

Code de la défense. - art. R*1333-43 (V)

Code de la défense. - art. R*1333-46 (V)

Code de la défense. - art. R*1333-67-6 (V)

Code de la défense. - art. R*1411-8 (V)

Décret 2001-592 2001-07-05 art. 9 al. 1 à 3

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 9 (Ab)

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007

Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 - art. 5

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574422&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 1333-40</a>.

Code de la défense. - art. R*1333-40 (M)

Code de la défense. - art. R*1333-46 (M)

DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 1

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent. La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030234919&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R*1333-40 (M)'>R. * 1333-40</a>.

Code de la défense. - art. R*1333-40 (V)

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

I.-La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent. La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-40 (V)'>R. * 1333-40</a>.

Code de la défense. - art. R*1411-7 (M)

I. - La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent. La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R.* 1333-40. A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à l'article R.* 1411-7 des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y sont effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.

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