Code de la défense

Article D1336-48 du Code de la défense

Code de l'énergie - art. L642-2

Code de l'énergie - art. L642-8

Décret 93-131 1993-01-29 art. 2 al. 1

Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)

Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007

Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 - art. 2

Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987369&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-8 </a>du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987354&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-2</a> du code de l'énergie, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Décret n°2012-1543
 du 28 décembre 2012 - art. 3

I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987369&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-8 </a>du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération mentionnée <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987354&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-2</a> du code de l'énergie, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (V)

Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000542540&categorieLien=cid' title='Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (V)'>loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992</a> portant réforme du régime pétrolier, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

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