Code de la défense

Article R*1336-4 du Code de la défense

Décret du 11 mars 2009, v. init.

Arrêté du 21 février 2018 (V)

Code de la défense. - art. R*1336-13 (V)

Décret 65-1103 1965-12-15 art. 3 al. 2 et 3

Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 3

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des transports. Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.

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Ancien texte

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