Code de la défense

Article R*1336-10 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L1111-2 (V)

Code de la défense. - art. R*1336-2 (V)

Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 4 (Ab)

Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 3

Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-2 (V)'>R. * 1336-2</a>.

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Le commissariat général aux transports dispose, en permanence : 1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ; 2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le ministre de la défense. Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, renforcés conformément aux plans de mobilisation notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense. Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des transports.

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