Code de la défense

Article R*1422-3 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R*1422-2

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 9 (Ab)

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007

DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574643&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 1422-2</a>.

Code de la défense. - art. R*1422-2 (V)

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Dans les zones de défense où la défense opérationnelle est mise en oeuvre, les préfets de zone, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1422-2 (V)'>R. * 1422-2</a>.

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