Code de la défense

Article R*1411-7 du Code de la défense

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

Arrêté du 15 mai 2006 - art. 23 (V)

Arrêté du 31 juillet 2007 - art. ANNEXE (V)

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R4452-19, v. init.

Décret du 21 août 2008 - art. 15, v. init.

Décret du 16 janvier 2009, v. init.

Décret du 28 juillet 2009, v. init.

ARRÊTÉ du 15 mai 2014 - art. 1, v. init.

DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 8, v. init.

Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016 (V)

Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 22 mars 2021 - art. 2 (VD)

Code de la défense. - art. R*1333-36 (Ab)

Code de la défense. - art. R*1333-37

Code de la défense. - art. R*1333-42 (M)

Code de la défense. - art. R*1333-47-1 (M)

Code de la défense. - art. R*1333-53 (Ab)

Code de la défense. - art. R*1333-61 (M)

Code de la défense. - art. R*1411-11 (V)

Code de la santé publique - art. R1333-7 (V)

Code du travail - art. R4452-19 (VD)

Décret 2001-592 2001-07-05 art. 2 al. 1 à 5

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)

Code de la défense. - art. R*1412-1 (Ab)

Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 1

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire. Cette mission est confiée au Premier ministre qui en est garant devant le Président de la République.

Code de la défense. - art. R*1411-11 (M)

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 1

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (V)

Code de la défense. - art. R*1333-37 (V)

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 2

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Le délégué est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable. Le délégué est chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-37 (V)'>R. * 1333-37</a>. Il en contrôle l'application. Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire, notamment en matière de prévention et de contrôle des risques que ces installations et activités peuvent présenter pour les personnes, les biens et l'environnement. Pour l'exercice de ses missions, il établit des échanges réguliers d'informations avec l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au titre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&categorieLien=cid' title='Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (V)'>loi n° 2006-686 du 13 juin 2006</a> relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection.A ce titre, il remet au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.

Code de la défense. - art. R*1333-37 (M)

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Ce délégué est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé d'étudier et de proposer aux ministres compétents la politique de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article R.* 1333-37. Il en contrôle l'application. Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux activités intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation de sûreté nucléaire qu'il juge nécessaire. Pour ces mêmes installations et activités, il propose des dispositions techniques relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. Il donne, en ce domaine, son avis sur toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire pour tenir compte des spécificités propres aux activités intéressant la défense. Pour l'application du présent article, il établit des échanges réguliers d'informations avec les autorités responsables de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations civiles soumises au régime général. Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de son action et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet aux deux ministres un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.

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