Code de la défense

Article R*1411-8 du Code de la défense

DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 2 (V)

DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V)

Code de la défense. - art. R*1333-53 (M)

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)

Code de la défense. - art. R*1412-2 (Ab)

Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 1

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois domaines suivants, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de la République la capacité d'engager les forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action des armes nucléaires sans ordre de sa part ; 2° La conformité de l'emploi, dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ; 3° L'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, dont font partie les matières nucléaires, et dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble de ces moyens est, en tout temps, protégé contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale.

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 1

Code de la défense. - art. R*1333-37 (V)

Code de la défense. - art. R*1333-42 (V)

Code de la défense. - art. R*1333-63 (V)

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 2

Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ; 2° De contrôler l'application de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, notamment la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ; 3° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives détenues et utilisées dans les installations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-37 (V)'>R. * 1333-37 </a>; 4° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-42 (V)'>R. * 1333-42 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-63 (V)'>R. * 1333-63</a>, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ; 5° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ; 6° De conduire des études prospectives et de proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 7° De participer à l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées à la défense nationale ; 8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté nucléaire et la radioprotection selon des scénarios d'agression définis par les services compétents de l'Etat.

Code de la défense. - art. R*1333-42 (M)

Code de la défense. - art. R*1333-63 (M)

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est notamment chargé : 1° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réglementation de sûreté nucléaire ; 2° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ; 3° De contrôler la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ; 4° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives dans les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 ; 5° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.* 1333-42 et R.* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ; 6° De proposer aux ministres compétents ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ; 7° De conduire des études prospectives et de proposer à chaque ministre compétent la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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