Code de la défense

Article R*1411-10 du Code de la défense

Code de la défense. - art. R*1411-12 (V)

Décret 2001-592 2001-07-05 art. 2 al. 17 à 19

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)

Code de la défense. - art. R*1412-4 (Ab)

Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 1

Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 1

Code pénal - art. 226-13 (V)

Code pénal - art. 413-9 (V)

Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Décret n°2009-1118
 du 17 septembre 2009 - art. 2

Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de l'industrie. Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein d'une structure dénommée Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette structure. Il peut également avoir recours à des experts de son choix. Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 et suivants du code pénal</a>, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-9 (V)'>413-9 et suivants du même code</a>, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.

Code pénal - art. 226-13 (M)

Code pénal - art. 413-9 (MMN)

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est assisté de deux adjoints, l'inspecteur des armements nucléaires, officier général, responsable des inspections, et un adjoint, responsable de l'instruction des dossiers, nommé par le ministre chargé de l'industrie. Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur sa proposition, par les ministres compétents. Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie et peut avoir recours à des experts de son choix, dont en particulier ceux de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. Ce personnel et ces experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.

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