Code de la défense
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an
Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise
Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
TITRE III : DISPONIBILITÉ
TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article R4221-14 du Code de la défense
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 doit comporter :
1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ;
2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur.
L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition.
