Code de la défense

Article R4221-5 du Code de la défense

Code de la défense. - art. D4221-6 (Ab)

DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 12

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée. Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an.

Code de la défense. - art. L4231-2 (V)

Code de la défense. - art. L4231-4 (V)

Décret n°2008-392
 du 23 avril 2008 - art. (V)

Sous réserve de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4231-2 (V)'>L. 4231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4231-4 (V)'>L. 4231-4 et L. 4231-5</a> et des sections 4 et 5 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté, établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une demi-journée. Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est annexé. Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme prévisionnel avec la signature des parties.

Article R4221-5 du Code de la défense

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