Code de la défense
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
TITRE III : DISPONIBILITÉ
TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
Section 1 : Mission
Section 2 : Composition et organisation
Sous-section 1 : L'assemblée plénière
Sous-section 3 : Le secrétariat général
TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article D4261-13 du Code de la défense
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :
1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;
2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;
3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.
