Code de la défense

Article D4261-8 du Code de la défense

Code de la défense. - art. D4261-2

Décret n°2018-832 du 1er octobre 2018 - art. 1

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques. 
 Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.

Code de la défense. - art. D4261-2 (V)

Décret n°2014-130
 du 14 février 2014 - art. 1

Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants : 1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective. 2° Six représentants du collège des représentants de l'administration : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ; e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. 3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018714212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4261-2 (V)'>D. 4261-2</a> ; 4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de l'article D. 4261-2 ; 5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D. 4261-2 ; 6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de l'article D. 4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ; 7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7° de l'article D. 4261-2. Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection. Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant. Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil restreint.

Décret n°2008-393
 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du conseil supérieur ou son adjoint. Il comprend dix-huit membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants : 1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective ; 2° Cinq représentants du collège des représentants de l'administration, désignés par le ministre de la défense ; 3° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales ; 4° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ; 5° Quatre représentants du collège des réservistes ; 6° Un représentant du collège des personnalités qualifiées. Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection, pour un mandat de deux ans, non immédiatement renouvelable. Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.

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