Code de la défense

Article R4139-32 du Code de la défense

Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 4 (V)

Code de la défense. - art. L4139-2

Code de la défense. - art. R4139-21

Code de la défense. - art. R4139-39

Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 19

Les candidats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-2 </a>adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-21 </a>qui siège dans sa composition fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-39</a>.

Code de la défense. - art. R4139-14

Décret n°2009-1721
 du 30 décembre 2009 - art. 8

Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727818&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*. 4139-14</a>, dans sa composition fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-39.</a>

Code de la défense. - art. R*4139-14 (V)

Code de la défense. - art. R4139-39 (V)

Décret n°2008-392
 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*4139-14 (V)'>R*. 4139-14</a>, dans sa composition fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-39 (V)'>R. 4139-39.</a>

Article R4139-32 du Code de la défense

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