Code de la défense
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
Chapitre II : Recrutement
Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
Chapitre IV : Nomination
Chapitre V : Notation
Chapitre VI : Avancement
Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle
Chapitre VII : Discipline
Sous-section 1 : Congé de maladie
Sous-section 2 : Congé de maternité
Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Sous-section 4 : Congé d'adoption
Sous-section 5 : Congé de présence parentale
Sous-section 7 : Congé de reconversion
Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne
Sous-section 10 : Congé de proche aidant
Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale
Section 2 : Détachement
Section 3 : Hors cadres
Section 4 : Non-activité
Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article R4138-18 du Code de la défense
En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense.
Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire.
