Code de la défense

Article R4123-46 du Code de la défense

Délibération n°2018-325 du 11 octobre 2018 - art., v. init.

Code de la défense. - art. L4123-9-1

Code de la défense. - art. R6315-2 (V)

Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018 - art. 1

<p>Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032646880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4123-9-1</a>, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires.</p><p></p>

Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)

Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016 - art. 1

<div align='left'>L'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032646880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)'>L. 4123-9-1</a> est rendu par le ministre de la défense. <br/><br/>Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande. <br/><br/>L'avis est rendu après enquête administrative portant sur les atteintes que le comportement ou les agissements du responsable de traitement sont susceptibles de porter à la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sécurité de l'Etat.</div>

Article R4123-46 du Code de la défense

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